Enquêtes de crédit - Évaluations 360° en temps réel

Fixation de loyer 2017

Tout sous un même toit

Éviction rapide

Conférences et 6 @ 8

 

Nouvelles

30 novembre 2016
Les termes copropriété verticale, et copropriété horizontale, ou initiale, sont utilisés pour décrire les différents niveaux de la copropriété lorsque le promoteur immobilier désire développer et construire son projet par phases, suivant la méthode de déclarations dites «concomitantes». Le terrain que le promoteur immobilier souhaite développer en projet d'habitation fera l'objet de la publication au Registre foncier, d'une déclaration de copropriété notariée, laquelle vient diviser le terrain en parties dites «privatives», et des parties dites «communes». Ces parties prises ensemble, forment une copropriété divise constituée en syndicat de copropriété.
29 novembre 2016
Dès le 1er décembre, les propriétaires d'immeubles à logements pourront commencer à produire les relevés 31 en utilisant notre service en ligne Produire et consulter des relevés 31. Nous vous rappelons que les propriétaires d'immeubles à logements doivent respecter l'obligation de produire et de transmettre les relevés 31 au plus tard le 28 février 2017.
28 novembre 2016

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) ne peut rester optimiste face à l'avenir du marché locatif québécois avec les résultats du rapport locatif émis ce jour par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).

Dans la RMR de Montréal, le taux est de 3.9%, demeuré stable en 2016 selon la SCHL; il était de 4% en 2015.
Et contrairement à toutes les annonces faites par les associations de locataires, le loyer moyen n'augmentait que de 2%, moins que l'augmentation des taxes qu'ont subi les propriétaires de logements montréalais.

Plusieurs autres régions ont des taux d'inoccupation qui effraient le marché : À Trois-Rivières le taux d'inoccupation est de 6,2 %; À Saguenay 7%; Dans la RMR de Sherbrooke, il est passé de 5,8 % en 2015 à 6,4 % en 2016!
Dans la région de Gatineau, le taux d’inoccupation est resté stable et élevé, ayant atteint 6,3 %.

... Lire plus
 
25 novembre 2016
Nous devons distinguer entre la représentation à l’audience et la représentation écrite. La représentation écrite doit se faire selon les articles 55 et 59 du Code de procédure civile lesquels exigent un intérêt suffisant pour celui qui forme une demande en justice. Selon l’article 128.1. b) de la Loi sur le Barreau, il est du ressort exclusif de l’avocat en exercice de préparer et rédiger une procédure destinée à servir dans une affaire devant les tribunaux. Un avocat peut signer une demande faite à la Régie du logement. À défaut de l’avocat qui peut signer une demande, quelle autre personne est autorisée à signer une demande?

En vedette

03 octobre 2016
Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des Petites créances, la demande en dommages par un ex-copropriétaire contre les syndicats de copropriété pour dommages pour vices cachés, fut rejeté par le tribunal. Cet ex-copropriétaire réclamait à son ancien syndicat de copropriété le montant auquel il a été condamné à payer aux acheteurs de son unité. Ces derniers lui réclamaient leur part d'une cotisation spéciale payée pour la mise à norme des cheminées non conformes des unités.
30 septembre 2016
Pour un propriétaire qui veut se lancer dans la location d'un appartement à court terme et complètement équipé, il est toujours possible de le faire et ce, légalement au Québec. La location à des fins de villégiature ne se fait pas sans heurt et le chemin pour y arriver n'est pas simple.
26 septembre 2016
Une coopérative d’habitation introduit une demande de résiliation de bail contre un locataire qui n’est plus un membre de la coopérative. Lors de l’audition à la Régie de logement, la mandataire de la coopérative doit expliquer qu’elle a la capacité légale de représenter la coopérative à titre de dirigeante. La mandataire représente une vingtaine de coopératives et d’organismes à but non lucratif, et ses services sont offerts par l’entremise de sa compagnie de gestion immobilière. Elle n’habite aucune des coopératives qu’elle représente.
Notez et commentez 2 votes