Mandat de l'Association des Propriétaires du Québec (APQ)

L’Association des Propriétaires du Québec (APQ) a parmi ses mandats de participer activement auprès des gouvernements via les consultations publiques, les événements gouvernementaux ou paragouvernementaux, et une présence médiatique concernant divers sujets d’actualités.

Plusieurs règlements de plus de 30 ans causent des maux de tête aux propriétaires de logements locatifs. Nos actions touchent plusieurs champs, tous ayant besoin d'une représentation active, notamment le dossier de la Régie du logement qui se retrouve avec un rôle de plus en plus chargé particulièrement à cause des non-paiements de loyers.

Dans cette page vous trouverez les derniers changements soumis et nous vous informerons des changements au fur et à mesure des évènements.

  • Le 9 juin 2017 : L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) dépose ses recommandations sur le projet de réglement sur les travaux bénévoles en construction. Consultez le mémoire en cliquant ici.

 

  • Le 5 novembre 2015 : L'Association des Propriétaires du Québec est entendue sur les Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n°67, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement de l’hébergement touristique. cliquez ici pour consulter le mémoire.

 

  • Le 17 Septembre 2015 : L'Association des Propriétaires du Québec est entendue sur les Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 54, Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal. cliquez ici pour consulter le mémoire.

 

  • Le 15 Septembre 2015 : L'Association des Propriétaires du Québec est entendue sur les Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 492, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés. cliquez ici pour consulter le mémoire.

 

  • Le 19 Aôut 2015 : L'Association des Propriétaires du Québec est entendue sur les Consultations particulières sur le projet de loi no 44, Loi visant à renforcer la luttecontre le tabagisme. Pour voir le mémoire, cliquez ici.

 

  • Le 2 Octobre 2014 : Société d'Habitation du Québec (SHQ), Mémoire présenté dans le cadre du «Dialogue social» instauré par la Commission de révision permanente des programmes.

Pour consulter nos recommandations sur la révision des programmes, cliquer ici.

 

  • En décembre 2013, Monsieur Bertrand St-Arnaud, Ministre de la Justice, a annoncé qu'il amendait l’article 692 du projet de loi n°28. Cet article aurait augmenté entre un et trois mois au préavis d’expulsion d’un occupant.

Pour consulter nos recommandations sur le projet de loi 28, cliquer ici.

 


Ce projet propose de modifier le règlement, mais aussi les formulaires de bail obligatoires apparaissant aux annexes 1 à 5, le formulaire obligatoire apparaissant à l’annexe 6 concernant les services offerts au locataire, de même que l’écrit obligatoire en cas de bail verbal apparaissant à l’annexe 7.

L'Association des propriétaires du Québec (APQ) qui avait été consultée en 2012 tenait à apporter ses recommandations dans le délai requis.

Pour consulter nos recommandations sur le nouveau formulaire obligatoire du bail, cliquer ici.