Quoi de neuf à l'APQ

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) se réjouit des modifications adoptées à l'article 692 du Projet de loi 28 instituant le nouveau Code de procédure civile, le 31 janvier dernier 

Rappelons que le Projet de loi présentait un article qui faisait passer le délai d'éviction de 48 heures à 5 jours, en plus de l'augmenter à 30 jours dans le cas d'un avis concernant la résidence familiale et la possibilité pour le locataire (dans les cas qui nous concernent) de demander la permission au tribunal de prolonger ce délai d'au plus 3 mois. Pour terminer, l'article prévoyait qu'aucune expulsion ne pourrait avoir lieu pendant la période du 20 décembre au 10 janvier.

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04 février 2014