Use of a service not included in the lease

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

The tenants filed an application with the Administrative Housing Tribunal seeking a declaration that a parking space has been part of their lease since June 1, 2010, and an order requiring the landlord to free up the parking space as of June 1, 2010 and to guarantee them its use at all times.
The tenant testified that she has always used the parking space without restriction. Rent cheques always stated “parking included” and were always cashed without reservation by the former landlords, who are very elderly.

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05 Dec 2025

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About the author

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.