Formulaire disponible : Programme d’aide financière aux locataires pour le paiement de leur loyer dans le cadre de la pandémie de COVID-19

Programme d’aide financière aux locataires pour le paiement de leur loyer dans le cadre de la pandémie de COVID-19

Le Programme d’aide financière aux locataires pour le paiement de leur loyer dans le cadre de la COVID-19 a pour objectif de soutenir temporairement les locataires n’ayant pas suffisamment de liquidités pour payer, en totalité ou en partie, leur loyer de mai et/ou de juin en raison de la perte de leur emploi, de la cessation de leur travail ou de la réduction de leur nombre d’heures travaillées en lien avec la pandémie de COVID-19.

Ce programme s’applique sur l’ensemble du territoire du Québec, à l’exception des réserves indiennes. Il permet aux locataires de contracter un prêt sans intérêt d’un montant forfaitaire maximal de 1 500 $, leur permettant de payer, en totalité ou en partie, leur loyer de mai et/ou de juin 2020.

L’aide financière est versée directement aux propriétaires.

 

Admissibilité des personnes

Est admissible une personne :

  • physique;
  • qui réside au Québec;
  • qui reçoit ou est admissible à recevoir la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ou des prestations d’assurance-emploi du gouvernement du Canada en lien avec la pandémie de la COVID-19;
  • qui est locataire d’un logement admissible. À cet égard, elle doit détenir, au moment de la demande, un bail de logement en vigueur au 1er mai 2020.

Admissibilité des logements

Est admissible un logement qui sert de résidence principale à la personne admissible.

N’est pas admissible :

  • un logement situé dans un immeuble d’habitation à loyer modique (HLM);
  • un logement subventionné par le programme de Supplément au loyer de la Société d’habitation du Québec (SHQ).

Pour bénéficier de ce programme

Les locataires doivent remplir le formulaire de prêt de la SHQ, et ce, au plus tard le 15 juillet 2020.

Lorsque plus d’un locataire a signé le bail, chaque locataire peut présenter une demande. Dans tous les cas où il y a plus d’un locataire sur le bail, le montant du prêt forfaitaire maximal est divisé par le nombre de locataires au bail, même si les autres locataires n’ont pas fait de demande, faisant en sorte que seule la part du prêt du ou des locataires qui ont fait la demande sera versée au propriétaire.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • une copie signée du bail de logement en vigueur que le ou la locataire occupait au 1er mai 2020;
  • si applicable, une copie de l’avis de modification du bail (en vigueur pour la période visée);
  • une copie du relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement, pour le ou la locataire qui occupait le logement admissible au 31 décembre 2019;
  • une copie d’une pièce d’identité avec photo valide provenant d'une autorité gouvernementale québécoise (ex. : permis de conduire, carte d’assurance-maladie), canadienne (ex. : carte de résident permanent) ou d’une autre province ou d’un territoire au Canada.

Avant de remplir le formulaire, assurez-vous d’avoir vos pièces justificatives préalablement numérisées ou photographiées; vous allez devoir les joindre à votre demande.

Accéder au formulaire de prêt de la SHQ

 

Détails au   http://www.habitation.gouv.qc.ca/programme/programme/programme_daide_financiere_aux_locataires_pour_le_paiement_de_leur_loyer_dans_le_cadre_de_la_pandem.html

14 mai 2020 13:51:00

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