L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) se réjouit des modifications adoptées à l'article 692 du Projet de loi 28 instituant le nouveau Code de procédure civile, le 31 janvier dernier

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) se réjouit des modifications adoptées à l'article 692 du Projet de loi 28 instituant le nouveau Code de procédure civile, le 31 janvier dernier.

Rappelons que le Projet de loi présentait un article qui faisait passer le délai d'éviction de 48 heures à 5 jours, en plus de l'augmenter à 30 jours dans le cas d'un avis concernant la résidence familiale et la possibilité pour le locataire (dans les cas qui nous concernent) de demander la permission au tribunal de prolonger ce délai d'au plus 3 mois. Pour terminer, l'article prévoyait qu'aucune expulsion ne pourrait avoir lieu pendant la période du 20 décembre au 10 janvier.

Ainsi, au terme de cette modification, le délai d'expulsion, suite à l'obtention d'un jugement, continuera de passer de 48 heures à 5 jours. Par contre, tout le troisième paragraphe a été retiré, retirant par le même effet la protection de 30 jours en cas de résidence familiale et la prolongation possible de ce délai allant jusqu'à 3 mois. On a également modifié la période durant laquelle l'éviction est impossible, soit maintenant les jours fériés, et du 24 décembre au 2 janvier.

Rappelons que l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a présenté un mémoire expliquant au Ministre de la Justice, les délais auxquels font déjà face les propriétaires, dans des situations de non paiement. Les commentaires concernant l'amendement sont clairs à l'effet que c'est suite aux commentaires des intervenants du milieu de la location résidentielle, concernant l'accroissement important des délais d'expulsion, que la décision fut prise. L'APQ est heureuse que ses représentations aient porté fruits et salue le travail du Ministre de la Justice dans ce dossier.

04 février 2014