Loi du gouvernement sur le cannabis : pas de culture dans les logements, mais la fumée, oui!
Montréal, le 16 novembre 2017 ---- L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) se réjouit de constater que la ministre déléguée à la santé publique Mme Lucie Charlebois a été à l’écoute des revendications de l'APQ à certains égards, mais reste inquiète pour le reste.
En effet, dans le projet de loi-cadre du Québec faisant suite à la décriminalisation par le gouvernement Trudeau, il y est prévu une interdiction de toute production privée de cannabis dans une maison d'habitation, ce qui a été largement recommandé par l'APQ pour les habitations à logements multiples.
« CHAPITRE III
« CULTURE DE CANNABIS À DES FINS PERSONNELLES
«9. Il est interdit de faire la culture de cannabis à des fins personnelles.
Cette interdiction de culture s’applique notamment à la plantation des graines et des plantes, la reproduction des plantes par boutures, la culture des plantes et la récolte de leur production.
Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa en faisant la culture de quatre plantes de cannabis ou moins dans sa maison d’habitation commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $. En cas de récidive,
ces montants sont portés au double.
Aux fins du troisième alinéa, une « maison d’habitation » a le sens que lui donne le paragraphe 8 de l’article 12 de la Loi sur le cannabis.»
«Nous ne pouvons qu'applaudir cette sage décision! La production de quatre (4) plants dans les logements aurait eu des conséquences catastrophiques pour le parc immobilier, que ce soit pour l’humidité extrême que cela peut causer, que pour les risques d’incendie. Cela aurait mis en péril la sécurité de tous les occupants d’un immeuble.» mentionne M. Martin A. Messier, Président de l'APQ.
Bien qu'il s'agisse d'un pas dans la bonne direction, l'APQ comprend qu'il n'y aura pas d’encadrement de la consommation à l’intérieur des immeubles à habitations multiples.« Les craintes et les effets néfastes de la fumée secondaires demeurent, en plus des odeurs nauséabondes volatiles qui voyagent dans la ventilation et nuisent à la jouissance paisible des occupants, d'où l'importance de gérer de façon différente la réglementation que l'on soit propriétaire de sa maison unifamiliale, ou qu'on vive dans un bâtiment à habitations multiples en location ou détenu en copropriété » ajoute Martin Messier.
Les propriétaires auront leurs devoirs à faire afin de minimiser les dommages de telles lois, qui entreront en vigueur au plus tard en juillet 2018. L'APQ espère que les dossiers à la Régie du logement pour ce type de cause auront des délais raccourcis lorsque la fumée de cannabis est interdite dans les logements : les conséquences pour les familles, parfois avec des nourrissons peuvent être dramatiques avec les délais actuels à la Régie du logement de 15,4 mois pour ce type de cause!
La marijuana dans les logements, c'est le temps d’y penser!
L'APQ continuera ses revendications auprès de la ministre, mais en attendant, elle invite ses membres à une soirée d'information sur le cannabis afin de bien se préparer, le 13 décembre prochain: visitez le www.apq.org pour les détails.
Fondée en 1984, l'Association des propriétaires du Québec (APQ) est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements locatifs. Elle dessert les propriétaires de toutes les régions du Québec depuis plus de 30 ans. En plus d'offrir, autant aux propriétaires de duplex ou triplex qu'à des gestionnaires immobiliers, un service d'évaluation sur les locataires unique au Québec.