Aller au contenu principal

Lettre Opposition Projet de loi 31

Lettre d’opposition au projet de loi 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation

Madame, Monsieur,

Nous vous demandons par la présente d’écrire sans délai à votre député(e) provincial(e) pour l’inciter à voter CONTRE le projet de loi 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation.

Vous trouverez ci-dessous une proposition de lettre que vous pouvez copier-coller dans un courriel ou une lettre. Évidemment, vous êtes libre d’en modifier le texte ou d’écrire votre propre formulation.

Si vous avez besoin de chercher les coordonnées de votre député(e), vous pouvez les trouver au lien suivant :
https://www.assnat.qc.ca/fr/deputes/index.html#listeDeputes

Faites tourner parmi l’ensemble de vos contacter s’il-vous-plaît!

Vous avez deux (2) possibilités :

  • Copier/coller la lettre ci-bas en la personnalisant
  • Télécharger la version Word en cliquant ICI

Objet: Veuillez demander l'arrêt du projet de loi 31 et voter contre le projet de loi 31

Insérer le nom de votre député(e) fédéral(e)

Je vous écris pour vous demander de vous adresser au Premier Ministre, Monsieur François Legault, et à la ministre responsable de l'habitation, Madame France-Élaine Duranceau pour l'inciter à renoncer au projet de loi 31 dont l'étude devrait reprendre à la prochaine session.

Ce projet de loi, projet de loi 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, est un mauvais signal envoyé au monde locatif qui aura un impact majeur sur la qualité des immeubles, sur l'intérêts des investisseurs, petits et grands.

En effet, plusieurs amendements adoptés font porter toutes les responsabilités sur les épaules du propriétaires et demandent désormais au propriétaire de prouver sa bonne foi dans les cas de reprise et éviction précisément.
En plus avec le renforcement adopté de la clause G en décembre, on ajoute de nouveaux dommages-intérêts punitifs au lieu de tout simplement supprimer la clause G, source de conflits et d'une dégradation du parc locatif.

Alors qu'aucun outil n'est mis à la disposition des propriétaires de logements locatifs pour maintenir les immeubles locatifs en bon état, aucune réforme de méthode de fixation de loyer qui n'a plus aucun sens, le Gouvernement accentue les obligations financières des propriétaires de logements sans leur donner les moyens de rentabiliser et faire des travaux requis.

Je m’oppose à ce projet de loi parce que la majorité des changements ne font que reporter la responsabilité sur les épaules du propriétaire.

Merci à l’avance de demander son abandon et de voter contre si le projet de loi se poursuit pour défaire le projet de loi 31.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Votre signature – votre nom et votre adresse

Lettre d'opposition format Word

Adhérez dès maintenant

Pas encore membre de l'APQ ?

Profitez de tous nos services en vous inscrivant dès maintenant

Ce site utilise des cookies afin de pouvoir vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.