Rapport Régie du logement 2011-2012 : Si le propriétaire ne peut plus chauffer, déneiger et entretenir, TOUS y perdent

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) réagit à la publication du rapport annuel 2011-2012 de la Régie du logement et répondre aux associations de locataires.

Le nombre de causes augmente à la Régie du Logement
Le nombre de causes augmentent à la Régie du Logement, le nombre de décisions rendues par le tribunal a lui aussi augmenté. On constate à sa lecture qu'il y a une augmentation du nombre de causes:

  • Causes pour non-paiement en hausse de 45585 à 47049
  • Les déguerpissements en légère hausse de 3377 à 3413

Mais également le nombre de décisions rendues a augmenté (49118 à 50223 toutes causes confondues).

Injustice: pas du tout
"L'APQ tient à rappeler au RCLALQ que ce n'est pas plus les locataires qui subissent ce délai. Lorsqu'un propriétaire dépose une demande pour une cause civile il a également les mêmes délais qu'un locataire" selon Martin Messier, président de l'APQ.

Que l'on soit propriétaire ou locataire le délai de mise au rôle est la même puisque c'est la nature du dossier qui sera entendu et non le fait d'être propriétaire ou locataire qui fait la différence.

Durée de l'audience: 3 minutes
Évidemment, s'il s'agit d'une demande de résiliation du bail pour non-paiement de loyer, la cause est entendue rapidement. D'abord ces auditions ne durent que quelques minutes: on présente la preuve de signification de la demande et le bail, on témoigne sur le montant à payer et c'est fini.
Le juge administratif peut donc en entendre un grand nombre dans une seule séance.

Les demandes pour résiliation de bail et non-paiement de loyer sont entendues rapidement quand le locataire est dans le logement sans payer de loyer. S'il a quitté son logement, le délai sera alors le même que pour les dossiers réguliers.

Si le propriétaire ne peut plus chauffer, déneiger et entretenir, TOUS y perdent
"Le manque de revenus, alors que le locataire est dans le logement, entraine des conséquences graves pour les propriétaires, comme l'incapacité à payer son hypothèque, ses taxes; Mais également elle menace l'ensemble des locataires." selon Martin Messier le président de l'APQ.

''A terme, si le propriétaire n'a pas ses loyers, il ne peut plus maintenir les services, l'entretien, le chauffage, cela nuirait tout autant aux locataires qui paient le loyer dans l'immeuble." de conclure l'APQ.

Des ressources supplémentaires sont requises dans le contexte d'une croissance du nombre de dossiers et de la complexité des dossiers entendus.

23 novembre 2012
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