Rapport Régie du logement 2013-2014 : L'APQ constate qu'il y a encore des problèmes importants dans les délais et la Régie du logement n'a pas reçu de ressources supplémentaires dont elle a besoin
Montréal le 24 septembre 2014 --- L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) réagit à la publication du rapport annuel 2013-2014 de la Régie du logement et répondre aux associations de locataires qui constate que les mêmes problèmes sont encore présents: Des problèmes importants dans les délais et la Régie du logement n'a pas reçu de ressources supplémentaires dont elle a besoin.
Nombre total de dossiers
2011-2012 78468
2012-2013 73724
2013-2014 72485
Nombre de cas de dossiers de non-paiement
2011-2012 47049
2012-2013 45618
2013-2014 43645
Les causes de non paiement de loyer représentent plus de la moitié des causes entendues à la Régie du logement. Il est donc primordial qu'on s'y attarde.
Au Québec, il est illégal de demander toute forme de dépôt et ce facteur est important. Cette situation risque de faire des victimes nombreuses chez les petits propriétaires qui finiront, eux, par perdre leur immeuble ! Dans la majorité des cas, le propriétaire n’a rien à se reprocher dans une situation de non-paiement de loyer. Il doit assumer perte de temps et d’argent démesurées.
Délai d'audience
Non-paiement
2011-2012 1.4 mois
2012-2013 1.4 mois
2013-2014 1.5 mois
Selon l'APQ, il faut nuancer ces chiffres, car il n'est malheureusement pas vrai de dire qu'en 6 semaines, le dossier est réglé! Il faut d'abord attendre un délai minimal de 3 semaines pour ouvrir le dossier en résiliation pour cause de non paiement et il est souvent plus long car les propriétaires donnent une «chance» au locataire. C'est seulement après cela que commence à courir le fameux 1,5 mois, sans oublier le délai exécution de la décision qui est souvent de 30 jours. Il y a donc un délai réel d'attente minimal de 3-4 mois, qui se transforme souvent en perte directe.
Fixation de loyer
2011-2012 6.7 mois
2012-2013 6 mois
2013-2014 5.3 mois
De même pour la fixation de loyer, le propriétaire envoie son avis d'augmentation 3 à 6 mois avant la fin du bail. Le locataire a 1 mois pour répondre et suite au refus le propriétaire a encore 1 mois pour déposer son dossier en fixation de loyer. Au moment de l'audience, le bail est déjà renouvelé!
Cause générale
2011-2012 20.3 mois
2012-2013 20.7 mois
2013-2014 21 mois
Il est anormal que les délais d'attente pour les causes générales ait augmenté. Le protecteur du citoyen était déjà inquiet de ces délais dans ses derniers rapports. Actuellement, attendre entre douze et dix-huit mois pour une cause de bruits excessifs, d'insalubrité ou de présence d'animaux causant des préjudices sérieux fait partie de la normalité pour les propriétaires d'habitations locatives. Cette situation est inacceptable, compte tenu de la nature des dossiers qui sont présentés devant la Régie du logement, soit des causes qui concernent le milieu de vie immédiat des gens. Les propriétaires ont l'obligation de fournir la jouissance paisible des lieux à leurs locataires, mais ces délais d'attente font en sorte que les locataires et/ou les propriétaires souffrent davantage et rendent la situation insoutenable.
«Ces chiffres sont alarmants ! C'est une réforme toute entière du droit locatif qu'il nous faut, incluant des ressources supplémentaires à la Régie du logement», s'exprime Martin Messier, Président de l'APQ
Fondée en 1984, l’Association de propriétaires du Québec (APQ) est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements locatifs tout en étant présente dans toutes les régions du Québec.