Signature des baux par voie électronique

Signature des baux par voie électronique

Sur le site de la Régie du logement, vous trouverez les informations suivantes : "Il est possible de conclure un bail sans se rencontrer. Le bail en format électronique et la signature par courriel ont la même valeur légale que le contrat imprimé et la signature manuscrite."

Voir les détails sur le site de la Régie du logement au lien suivant : https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/signature-d-un-bail/signature-des-baux-par-voie-electronique

16 avril 2020 10:06:00

Commentaires