SUSPENSION DES EFFETS DE CERTAINS JUGEMENTS

SUSPENSION DES EFFETS DE CERTAINS JUGEMENTS

  • Reprise de logement | Éviction | Expulsion

Arrêté ministériel 20-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 mars 2020

Les effets de toute décision de la Régie du logement ou de tout jugement d’un tribunal qui autorise la reprise d’un logement ou l’éviction du locataire d’un logement sont suspendus , de même que les effets de toute décision ou de tout jugement qui ordonne l’expulsion du locataire ou de l’occupant d’un logement , sauf si le logement a été reloué par le locateur avant le 17 mars 2020 et que cette suspension empêcherait le nouveau locataire de prendre possession des lieux.

La Régie du logement ou le tribunal peut toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, ordonner l’exécution d’une de ses décisions ou d’un de ses jugements malgré cette suspension.

Cette mesure s’applique tant que perdurera l’état d’urgence sanitaire.


 

17 mars 2020 10:09:00

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