VISITE D'UN LOGEMENT 24 mars 2020

VISITE D'UN LOGEMENT


Montréal, le 24 mars 2020 – Dans le contexte actuel, malgré les dispositions de la loi, les autorités de santé publique recommandent la suspension des visites aux logements jusqu’au 13 avril 2020.

Pour de l’information sur les consignes sanitaires à appliquer en tout temps, consultez le site de Québec.ca.

PROLONGATION DE LA SUSPENSION DES AUDIENCES

Montréal, le 21 mars 2020 – Comme annoncé le 21 mars 2020 par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, la Régie du logement continue à suspendre ses audiences tant et aussi longtemps que l’état d’urgence sanitaire sera décrété.

Ainsi, à moins que, pour des motifs exceptionnels, le tribunal ordonne la tenue d’une audience, seules les audiences relatives aux matières soulevant un risque pour la santé ou la sécurité d’une personne et celles concernant l’émission d’une ordonnance d’accès au logement sont maintenues. Mentionnons que ces audiences se tiendront à huis clos, c’est-à-dire sans présence de public dans les salles.

Par ailleurs, les effets de toute décision de la Régie du logement ou de tout jugement d’un tribunal qui autorise la reprise d’un logement ou l’éviction du locataire d’un logement sont suspendus, de même que les effets de toute décision ou de tout jugement qui ordonne l’expulsion du locataire ou de l’occupant d’un logement, sauf si le logement a été reloué par le locateur avant le 17 mars 2020 et que cette suspension empêcherait le nouveau locataire de prendre possession des lieux.

24 mars 2020 10:07:00

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