Il faut une nouvelle loi

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  • Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire.)
  • Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par Service à la clientèle APQ.
  • Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.
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Association des propriétaires du Québec (APQ)  25-06-2014
Réclamation d'une nouvelle loi pour la Régie du logement

 

À l'Honorable Pierre Moreau,
Ministre des affaires municipales, des régions et de l'occupation du territoire
10 rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (QC) G1R 4J3

Pétition



1- Attendu que les locataires ont droit au maintien dans les lieux et à un contrôle des loyers selon les règles de fixation de loyer à la Régie du logement;

2- Attendu que les dispositions que doit appliquer la Régie du logement doivent être revues car plusieurs sont désuètes;

3- Attendu que les propriétaires ne peuvent pas remettre le logement au prix du marché lors du changement de locataire;

Considérant que les propriétaires doivent vivre avec un système de fixation des loyers désuet;

Considérant que les propriétaires ne peuvent plus remplir leurs obligations financières dû à une surprotection du locataire;

Nous, soussignés (es), demandons au Ministre des affaires municipales, des régions et de l'occupation du territoire de voir à apporter des changements législatifs qui permettraient aux propriétaires de remettre leur logement au prix du marché, et par le fait même de supprimer la clause G du bail "Avis au nouveau locataire ou au sous-locataire".

Nous, soussignés (es), demandons au Ministre des affaires municipales, des régions et de l'occupation du territoire de faire respecter les fondements même d'un contrat et de ne pas permettre à un locataire de revenir sur un bail pour lequel il s'est engagé et avec lequel il était en accord.

Nous, soussignés (es), appuyons par la présente l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) dans toutes ses revendications auprès des autorités compétentes pour mettre fin à une procédure totalement désavantageuse;

 

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.