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Nouvelles

17 novembre 2017
Quand est-ce qu’une personne harcèle une autre dans le cadre d’un bail de logement? Ce n’est pas évident comme ça. C’est une notion assez floue et qui demande beaucoup de nuances et qui en général nécessite une preuve importante. Est-ce que je harcèle mon locataire parce que je réclame mon loyer le 1er du mois ? Probablement pas. Est-ce que je harcèle mon locataire parce que je lui réclame mon loyer du 2 au 30 du mois à chaque jour par courriel, par texto et en personne.. probablement. Voyons les critères pour commencer. Pour le locataire, la base de réclamation de dommages pour harcèlement est l’article 1902 du Code civil du Québec
16 novembre 2017

Montréal, le 16 novembre 2017 ---- L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) se réjouit de constater que la ministre déléguée à la santé publique Mme Lucie Charlebois a été à l’écoute des revendications de l'APQ à certains égards, mais reste inquiète pour le reste.

En effet, dans le projet de loi-cadre du Québec faisant suite à la décriminalisation par le gouvernement Trudeau, il y est prévu une interdiction de toute production privée de cannabis dans une maison d'habitation, ce qui a été largement recommandé par l'APQ pour les habitations à logements multiples.

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16 novembre 2017
Dans une affaire récente, une propriétaire d'un duplex en a vu de toutes les couleurs avec sa locataire. Propriétaire d'un duplex, Madame Guttierez a loué son logement avant de connaître les services de l'APQ. Elle a pris des renseignements sur la locataire: elle a ensuite vérifié avec le propriétaire si le loyer était bien payé, on lui répond que la locataire n'a aucun problème de paiement. Plus tard, elle apprendra que les renseignements étaient faux, le numéro donné n'était pas celui du propriétaire réel mais bien un numéro de complaisance. La locataire venait en fait de recevoir une décision de la Régie du logement l'expulsant pour non paiement de loyer. C'est bien pour cela qu'elle était pressée de louer un logement.
14 novembre 2017
Avec les chaleurs de l'été, la pluie et le vent, on retrouve plusieurs détritus dans les gouttières. Or leur entretien est important et vous évitera des débordements et des dégâts d'eau. En circulant dans nos rues, on peut constater que certains immeubles, autant locatifs qu'en copropriété, ont des plantes qui poussent dans leur gouttière. Même si à première vue, on peut penser à une touche de verdure parmi le béton, il faut absolument enlever ces herbes qui par leurs racines, leurs feuilles et la terre obstruent l'écoulement de l'eau.

En vedette

27 septembre 2017
Le Tribunal confirme l'obligation pour le syndicat et ses administrateurs de souscrire une couverture d'assurance valeur à neuf sur tout l'immeuble de la copropriété. Le défaut de ce faire engage la responsabilité civile personnelle des membres du conseil d'administration en cas d'insuffisance de couverture. Les prétentions des parties selon le Tribunal Les demandeurs, deux copropriétaires du syndicat, réclament 6 118,74 $ au Syndicat et à son ancien administrateur provisoire, un représentant du promoteur du projet immobilier. Ils leur reprochent d'avoir insuffisamment assuré l'immeuble. Suite à une incendie qui a causé la perte totale de l'immeuble, l'indemnité d'assurance était insuffisante pour reconstruire l'immeuble et ils ont dû verser, à titre de cotisation spéciale, la somme de 6 118,74$ pour combler le déficit, somme qu'ils leur réclament.
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