Cession de bail : Développements récents en droit du logement
Le dossier du TAL concerne une demande de résiliation de bail suite à un refus de cession pour un autre motif basé sur le nouvel article du code civil du Québec l’article 1978.2 entrée en vigueur le 21 février 2024.
Cet article est verrouillé et accessible seulement aux membres Argent, Or et Platine.
Veuillez vous Connecter ou vous Inscrire.