Paru à la Gazette officielle du 16 juillet 2025, Attribution des logements à loyer modique, Projet de règlement Gazette No. 29 du 16-07-2025 Page: 4387, est pour consultation 45 jours.
Ce projet de règlement comporte un changement au niveau du nombre de locataires dans un logement à prix modique :
"Ce projet de règlement propose d’autoriser la colocation de personnes dans un logement à loyer modique, de remplacer la notion de victime de violence conjugale par celle de victime de violence familiale, y compris conjugale, et d’accepter une attestation délivrée par un centre d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles pour attester une telle violence dans le cadre du processus d’attribution d’un logement à loyer modique."
Actuellement, peu de situations permettait la cohabitation en HLM comme héberger un proche aidant, ou dans les logements destinés aux personnes âgées de 65 ans et plus, aux personnes handicapées ayant des limitations d’accès ou de mobilité, ou encore aux personnes ayant des besoins particuliers.
Cette situation permettra lorsque le logement devient trop grand par exemple à un locataire en attente d'un logement à prix modique d'accéder à ce dernier plus rapidement.
On peut penser aux parents monoparentaux qui occupent des logements avec plusieurs chambres, s'il le souhaite, au départ de leurs enfants de partager les coûts du loyer. Ou une personne seule qui occupe un 2 chambres à partager les coûts.
Cette mesure a souvent été demandée afin de permettre à plus de personnes de se loger dans le public.
N'hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question.
Lien règlement https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2025F/86032.pdf
Cohabitation en HLM : Projet de règlement déposé pour l'autoriser
