La nouvelle grève dans la construction déclenchée le 28 mai persiste et met des chantiers de construction à risque de ne pas livrer les maisons, appartements ou condominiums prévus.
Ce retard peut entraîner un stress sur les locataires qui doivent quitter leur logement actuel au 30 juin pour emménager dans un nouveau logement qui ne sera pas fini.
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) comprend ce stress, mais il est important :
- Pour le propriétaire de ne pas poser d'actions pour "aider" son locataire sans avoir consulté pour connaître les conséquences possibles
- Pour le locataire de respecter ses obligations
Propriétaires, attention aux prolongations de bail
Un propriétaire qui prolonge risque fort de se retrouver avec un nouveau bail en vigueur, qui peut être prolongé au seul gré du locataire.
Les lois actuelles font en sorte que, même si un bail d'une durée d'un mois est signé, ou bien une entente verbale à durée indéterminée, ces derniers ne se terminent pas automatiquement et le locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux.
Les locataires peuvent réclamer le droit d'être maintenu dans les lieux même si, dans votre entente cela devait être temporaire, alors pensez-y bien.
Locataires, connaissez les conséquences d'une occupation sans droit
Si le locataire ne quitte pas comme prévu le 1er juillet, il devient un occupant sans droit :
Article 1889 Code civil du Québec: «Le locateur d'un immeuble peut obtenir l'expulsion du locataire qui continue d'occuper les lieux loués après la fin du bail ou après la date convenue au cours du bail pour la remise des lieux»
Le propriétaire devra aller au Tribunal administratif du logement dès le 2 juillet pour déposer une demande d'expulsion du locataire après la fin du bail qui sera traitée en priorité.
Mais, entre temps, il faudra reloger le nouveau locataire de façon temporaire et entreposer ses biens. Le propriétaire est responsable envers le nouveau locataire. Le propriétaire a des recours pour les dommages contre l'ancien locataire, mais il faut qu'il soit solvable pour pouvoir récupérer de l'argent.
Il est également possible que le nouveau locataire refuse les accommodements temporaires proposés par le propriétaire et choisissent tout simplement de mettre fin au bail et de relouer un autre logement ailleurs en réclamant les dommages au propriétaire, notamment, les frais de déménagement, les frais d'entreposage, les frais supplémentaires déboursés pour un nouveau logement qui aurait un prix de loyer plus élevé, etc.
Le propriétaire pourra demander à ce que les locataires soient responsables des loyers durant leur occupation illégale ET des dommages dus au fait que le locateur n’a pas été en mesure de délivrer le logement à son nouveau locataire.
Dans un jugement de 2022(1), le Tribunal a condamné le locataire à payer 1832.42$.
La preuve documentaire détaillée démontre également que la locatrice n’est pas en mesure de délivrer le logement à son nouveau locataire et qu’elle encoure des dépenses pour l’entreposage des biens de ce dernier, en plus de perdre deux mois de loyer, dont la somme s’élève à 1 430 $, car le logement a été occupé par monsieur.
Finalement le Tribunal conclut :
ACCUEILLE la demande de la locatrice;
CONSTATE la résiliation du bail à compter du 30 juin 2022;
ORDONNE l’expulsion immédiate du locataire Sofiane Dahmani et de tous les occupants du logement;
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 832,42 $, avec les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 28 juillet 2022, plus les frais judiciaires et de signification de 103 $.
Pour toutes questions, nous vous invitons à communiquer avec nous.
(1) 644252 18 20220728 G