L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) dépose auprès de la Direction des orientations et de la gouvernance municipales, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ses recommandations concernant le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer.
L'APQ accueille favorablement la refonte de ce règlement et a lu avec attention le projet de Règlement sur les critères de fixation de loyer (ci-après le Projet de règlement) publié le 16 avril 2025 à la Gazette officielle.
Nous comprenons que le Projet de règlement s'inscrit dans une intention de simplifier le calcul actuel des augmentations de loyer et à établir une meilleure prévisibilité des hausses de loyer.
Ainsi, parmi les éléments que nous avons retenus, le Projet de règlement instaure les modifications suivantes que nous commentons:
• Limitation fixe à 5 % pour le pourcentage applicable aux dépenses d'immobilisation ;
L'imposition de ce taux de 5% donne un amortissement de 20 ans et peut demeurer inadéquat pour certains travaux. De plus, le pourcentage semble arbitraire et e tient aucunement compte de la nature des travaux ou de la
durée de vie utile de ses composantes.
L'APQ propose en conséquence de rehausser le pourcentage applicable aux dépenses d'immobilisation à 10 % et de considérer la possibilité d’un pourcentage plus ou moins élevé dans certains cas pour permettre un amortissement selon la durée de vie utile du bien.
• Suppression d'un pourcentage applicable aux frais de services;
Une telle exclusion risque de compromettre la viabilité financière de plusieurs établissements, en particulier ceux qui doivent assumer des hausses significatives et récurrentes des coûts de services – qu’il s’agisse des services alimentaires, d’entretien, de soins ou de sécurité – sur lesquels les gestionnaires disposent de peu, voire d’aucun levier de contrôle.
• Redéfinition de la façon de traiter les taxes foncières scolaires et municipales, et les frais pour les assurances, en limitant les hausses possibles à ce qui excède le pourcentage de base.
L'APQ constate qu'une méthode simple auparavant s'en retrouve complexifiée à la lecture du Projet de règlement. On redéfinit la façon de traiter les taxes foncières scolaires et municipales, et les frais pour les assurances, en limitant les hausses possibles à ce qui excède le pourcentage de base.
L'Association aurait voulu que d'autres modifications y soient apportées :
- Part attribuable à chaque logement : Cette méthode peut s’avérer discriminatoire et désavantageuse envers certains locataires. La réalité est que bien souvent, certains logements qui sont occupés depuis longtemps par les mêmes locataires ont tendance à
avoir un loyer plus bas.
- Entente d'étalement de l'augmentation : Il y a plusieurs années que l'APQ réclame que les propriétaires et locataires puissent, selon une entente, négocier l'étalement d'une augmentation à venir sur quelques années, que ce soit en fonction des travaux déterminés ensemble à l’avance, ou lors d'augmentations importantes de taxes ou assurances.
- Assurances : La variation des primes d'assurances incendie et responsabilité est prise en considération dans le calcul de fixation de loyer. L'APQ soumet que toute la prime devrait être prise en considération dans ce calcul, notamment les avenants pour les inondations/dommages causés par l'eau.
- Critère pour dépenses découlant d'une nouvelle exigence légale : Pour s'y conformer, les propriétaires ont à affecter des ressources financières additionnelles au respect de cette nouvelle réglementation, ressources précieuses qui auraient pu servir à l'entretien physique des immeubles.
- Investissements verts : L'APQ croit qu'il serait judicieux d'encourager les innovations et l’amélioration environnementale du parc locatif, en synergie avec les objectifs climatiques du Québec.
Nous vous invitons à lire dans la section "Revendications récentes" du site web de l'APQ le mémoire en détail. https://www.apq.org/medias/revendications-recentes/
Nous vous informerons de l'entrée en vigueur de ce règlement et des changement finaux adoptés.
Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer
