Un logement, plusieurs locataires : à qui envoyer l’avis ?

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Lorsqu'on souhaite modifier les conditions d'un bail, que ce soit le loyer ou une autre condition, la loi prévoit l'obligation d'envoyer un avis de modification des conditions du bail au locataire. Outre les délais précis à respecter et le contenu spécifique obligatoire prévus à la loi, encore faut-il s'assurer de transmettre ledit avis aux bonnes personnes tout en conservant une preuve de réception à vos dossiers.

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20 mars 2026

Me Annie Lapointe