Utilisation d’un service non compris dans le bail

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Les locataires déposent au Tribunal administratif du logement une demande afin de déclarer qu’un espace de stationnement fait partie du bail des locataires depuis le 1er juin 2010 et aussi d’ordonner au locateur de libérer l’espace de stationnement depuis le 1er juin 2010 et de leur garantir en tout temps l’usage.
Le locataire témoigne qu’elle a toujours utilisé le stationnement sans aucune restriction. Les chèques de loyer ont toujours mentionné “parking inclus” et ont toujours été encaissés sans aucune réserve par les anciens locateurs qui sont très âgés.

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05 déc. 2025

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.