Cannabis : Preuve médicale non obligatoire, hausse des dossiers à la Régie du logement à venir

Cannabis : Preuve médicale non obligatoire, hausse des dossiers à la Régie du logement à venir


Montréal, le 25 septembre 2019 ---- L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) tient à réagir à la décision de la ministre de l'habitation, Andrée Laforest, de ne pas rendre obligatoire la preuve d'une prescription médicale pour consommer du cannabis, contrairement à l'amendement proposé la députée Lise Thériault au Projet de loi 16 concernant la Régie du logement.

"Les propriétaires étaient déjà inquiets au début du mois avec le jugement invalidant les clauses de la loi qui interdisaient de produire du cannabis dans les logements. Et maintenant, les locataires pourront invoquer une raison médicale sans preuve pour contourner l'interdiction de fumer" selon Martin Messier, Président de l'APQ.

La Loi encadrant le cannabis a été discutée, consultée, modifiée et étudiée plusieurs mois avant de finalement être adoptée et entrer en vigueur le 17 octobre 2018.

"Ces décisions sont imposées aux propriétaires de logements sans même les entendre, sans même comprendre l'impact sur leurs bâtiments, sur la vie en immeuble à habitations multiples." d'ajouter l'APQ.

Lors des consultations de la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) soulignait le préjudice sérieux qui découle déjà des personnes qui fument du cannabis de façon thérapeutique.

Quand cette consommation est trop importante et dérange les autres occupants, le propriétaire doit prouver le préjudice sérieux qui en découle à l'aide de preuves et de témoignages, sans oublier que les délais peuvent être très longs.

Même si une demande de résiliation de bail, autre que pour le non-paiement, soit classée comme une cause prioritaire, il fait savoir que les délais moyens sont de 11,4 mois d'attente pour une première audience, selon les dernières données de la Régie du logement 2018-2019.

"Cette situation est inacceptable! Les propriétaires ont l'obligation de fournir la jouissance paisible des lieux à leurs locataires, mais ces délais d'attente rendent la situation insoutenable et font en sorte que les locataires et/ou les propriétaires souffrent davantage.

Rappelons que selon un sondage réalisé par l'APQ auprès de propriétaires de logement entre les 21 et 27 juin dernier, 80.79% des propriétaires ont interdit la fumée de cannabis dans leurs logements. Malgré cela, près de 20% des propriétaires ont reçu des plaintes concernant les odeurs de cannabis.

« Nous continuerons à suivre la progression du projet de loi 2 resserrant l'encadrement du cannabis et si d'autres "surprises" viendront s'ajouter à la relation déjà délicate entre locateur-locataire sur le cannabis.», de conclure l'APQ.

25 septembre 2019
Copyright APQ