Harassment: The landlord is condemned

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

The parties agree that they are bound by a lease from 1 July 1998 until 30 June 1999 at a monthly rent of $ 375.00, renewed year after year, the last one of these renewals extending until 1 July 2015 at the monthly rent of $ 445,00.
For her part, the tenant points to July 1, 2010 as the beginning of the deterioration of her relationship with the landlord, when she refused a rent increase which she deemed unjustified.

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27 Mar 2015

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About the author

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.