Urgence sanitaire et les logements locatifs

Par décret, l'urgence sanitaire a été reportée au 4 mai 2020 le 5 avril dernier. Ce confinement ayant pour but de réduire les hospitalisations et ainsi réduire le nombre de décès.

L'Association des Propriétaires du Québec s'est entretenue avec le Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation pour discuter de la situation actuelle et les problèmes vécus par le monde locatif.

Mesure d'aide pour les propriétaires

Le dossier est sous étude, il faut voir l'impact financier que les propriétaires subissent après la demande du Premier Ministre aux propriétaires d'être compréhensifs.
Mais il est clair que tous les locataires doivent acquitter leur loyer, pas de gratuité envisagée.

Reprise du secteur de la construction

Comme annoncé par le Premier ministre, une partie du secteur de la construction pourrait reprendre ses activités avant le 4 mai. Il faudra encore attendre de voir dans les prochains jours l'évolution de la situation avant que cette décision ne soit annoncée.

La construction d'habitations neuves est particulièrement touchée par la fermeture des services essentiels. L'APCHQ annonçait qu'en avril, mai et juin, c'était 10 000 habitations qui devaient être livrées. Ces futurs occupants pourraient ne pas pouvoir emménager à temps dû au retard causé.
Et parmi les acheteurs de ces habitations se trouvent des locataires qui ont déjà donné leur avis de départ ou des propriétaires qui ont des logements qui sont en construction.

Guide Bonne pratique pour les déménagements

Les différents ministères concernés sont à l’œuvre pour mettre à disposition des nouveaux guides de bonne pratique.
Un guide pour les bonnes pratiques lors des déménagements sera aussi diffusé, vous pouvez également visionner nos vidéos sur nos conseils dans l'intervalle.

Reprise des auditions à la Régie du logement

La Régie du logement pourra reprendre ses audiences suite à la levée de l'urgence sanitaire. Nous avons abordé la question de la distanciation sociale dans les salles d'attente et d'audience à la Régie du logement.
De plus, de nombreux propriétaires, locataires ou témoins pourraient être plus à risque par leur âge plus avancé, et nous avons demandé que leur témoignage, voire l'audience au complet puisse se tenir à l'aide de moyens technologiques, par conférence téléphonique ou vidéo selon les besoins de la cause et les moyens disponibles.

Délai des baux et conditions de bail inchangés

Même si un décret suspend les activités de la Régie du logement, le délai pour aviser son propriétaire de son non-renouvellement est inchangé.

Recommandations APQ

Nous recommandons aux propriétaires de logements de contacter leurs locataires qui n'ont pas répondu à l'avis de modification au bail. Par défaut de réponse, l'avis de modification est accepté mais il est préférable dans le contexte actuel de les contacter individuellement.

Aussi, les propriétaires devraient contacter leurs locataires qui ont indiqué leur départ au 1e juillet. Avec cet avis, les locataires ne peuvent pas rester après le 1e juillet même si leur logement n'est pas prêt ou qu'ils n'ont pas encore pu en trouver un nouveau.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) reste disponible en tout temps pour discuter des préoccupations et demandes des propriétaires locatifs.

10 avril 2020
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