Fin janvier 2021, le Tribunal administratif du logement (TAL) de Granby* a permis la résiliation de bail demandée par l’Office municipal d’habitation Haute-Yamaska-Rouville (OMHHYR). La locataire en question qui habite l'immeuble depuis 2017 se comporte de façon inappropriée avec ses voisins, les agresse, les prend en photo sans leur consentement,...

Dans le cadre d'un bail de logement, la modification du bail est possible et balisée par plusieurs règles prévues au Code civil du Québec. L'une d'elle, prévue dans l'article 1943 du code civil du Québec., concerne le contenu obligatoire de l'avis. « 1943. L'avis de modification qui vise à augmenter le loyer doit indiquer en dollars le nouveau loyer proposé, ou l'augmentation en dollars ou en pourcentage du loyer en cours. Cette augmentation peut être exprimée en pourcentage du loyer qui sera déterminé par le tribunal, si ce loyer fait déjà l'objet d'une demande de fixation ou de révision....

"L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) se réjouit de voir le nombre de suppléments au loyer être augmenté afin de permettre à de nombreux locataires de rester dans le marché locatif privé tout en respectant leur capacité de payer un loyer."
"Toutefois, l'APQ aurait souhaité que les 250 millions pour la livraison des 5000 logements subventionnés soient également dirigés vers l'aide directe à la personne et non à la construction de nouvelles unités au coût de construction et de maintenance importants." selon Martin Messier, président de l'APQ.

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