Le 1er novembre prochain, de nouvelles mesures législatives entreront en vigueur et auront un impact entre-autres sur tous les propriétaires locatifs. La loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité édicte entre autres la nouvelle mesure d’assistance qui permettra aux personnes qui vivent une difficulté d’obtenir l’assistance d’un proche pour prendre soin d’elles-mêmes et administrer leurs biens.
La mesure d’assistance en bref :
· La participation des tiers (entreprises privées, ministères et organismes, etc) est essentielle dans l’application de cette nouvelle mesure, puisqu’ils doivent répondre à l’assistant sans devoir contacter la personne assistée;
· Les tiers doivent s’assurer que la personne qui communique avec eux, au nom d’une autre, est bien un assistant reconnu en consultant le registre public des assistants. Il est important de consulter ce registre à chaque fois qu’un assistant se présente à ce titre. Le nom de l’assistant reconnu ainsi que la date de reconnaissance y seront inscrits;
· Le registre sera disponible sur le site Web Québec.ca au moment de l’entrée en vigueur de la loi, le 1er novembre 2022;
· Seul le Curateur public peut reconnaître un assistant.
Vous avez plusieurs façons de vous informer des changements :
- La loi en un coup d'œil
- Un feuillet sur la mesure d’assistance disponible en ligne sur notre site web
- Une courte capsule qui explique le fonctionnement du Registre public des assistants. Ce registre sera disponible en ligne à partir du 1er novembre 2022.
- Une section complète du site web du Curateur public est consacrée à la loi.
Afin de mieux comprendre les changements apportés par la nouvelle mesure d’assistance, nous vous invitons à vous inscrire aux webinaires préparés par l’équipe du Curateur public du Québec.