Aller au contenu principal

1er novembre prochain : loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité

1er novembre prochain : loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité

Le 1er novembre prochain, de nouvelles mesures législatives entreront en vigueur et auront un impact entre-autres sur tous les propriétaires locatifs. La loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité édicte entre autres la nouvelle mesure d’assistance qui permettra aux personnes qui vivent une difficulté d’obtenir l’assistance d’un proche pour prendre soin d’elles-mêmes et administrer leurs biens.  

La mesure d’assistance en bref :

· La participation des tiers (entreprises privées, ministères et organismes, etc) est essentielle dans l’application de cette nouvelle mesure, puisqu’ils doivent répondre à l’assistant sans devoir contacter la personne assistée;

· Les tiers doivent s’assurer que la personne qui communique avec eux, au nom d’une autre, est bien un assistant reconnu en consultant le registre public des assistants. Il est important de consulter ce registre à chaque fois qu’un assistant se présente à ce titre. Le nom de l’assistant reconnu ainsi que la date de reconnaissance y seront inscrits;

· Le registre sera disponible sur le site Web Québec.ca au moment de l’entrée en vigueur de la loi, le 1er novembre 2022;

· Seul le Curateur public peut reconnaître un assistant.

 

Vous avez plusieurs façons de vous informer des changements :

Afin de mieux comprendre les changements apportés par la nouvelle mesure d’assistance, nous vous invitons à vous inscrire aux webinaires préparés par l’équipe du Curateur public du Québec.

 

 

Service des communications

Adhérez dès maintenant

Pas encore membre de l'APQ ?

Profitez de tous nos services en vous inscrivant dès maintenant

Ce site utilise des cookies afin de pouvoir vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.