L'année 2017 se termine ainsi que la session parlementaire de l'automne.
Plusieurs projets de loi ont été déposés à l'automne 2017 et verront certainement des consultations et/ou adoption d'ici l'année 2019.
Faisons un tour de tout ce qui va toucher le monde locatif!
Projet de loi n°157 : Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière
Le fameux projet de loi sur la Marijuana dans nos logements. L'APQ a été de la première heure sur ce projet. Elle a participé au forum d'experts organisé, aux consultations particulières et finalement, a défendu les propriétaires lors des consultations particulières du 7 décembre dernier.
(Photo assnat)
Projet de loi n° 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec
Ce projet de loi fait suite à la tournée de consultation de M. Norbert Morin à travers le Québec pour réformer le programme Accès-Logis. L'APQ y a fait des représentations et a présenté un mémoire.
Projet de loi n°141 : Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières
Une des modifications substantielles à la loi serait également l'article 361, qui retire l'obligation d'obtention de permis de courtier ou d'agence délivré selon la loi, ou de l'autorisation spéciale de l'Organisme d'auto-réglementation du courtage immobilier du Québec, pour ce qui a trait au courtage si l'immeuble est une maison mobile placée sur un châssis, qu'elle ait ou non une fondation permanente, et aussi dans les cas de la location de tout immeuble
Projet de loi n°166 : Loi portant réforme du système de taxation scolaire
les taxes scolaires font partie de la méthode de calcul de la Régie du logement pour les augmentations de loyer.
Le propriétaire assume les hausses et baisses, puis doit les refléter dans le formulaire de calcul d'augmentation.
Le formulaire fait une formule mathématique : la différence entre le compte de taxes de l'année précédente et l'année en cours.
Projet de loi n°168 : Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité
Déposé le dernier jour de la session, ce projet veut réduire les délais et l'accessibilité du système judiciaire.
Au regret de l'APQ, la Régie n'est pas incluse mais nous revendiquerons pour qu'un ajout soit fait!
Même si certains de ces projets auront un impact sur les finances d'un immeuble, comme celui sur les taxes scolaires, aucun projet de loi pour réformer la Régie du logement ou moderniser la méthode de fixation de loyer n'a été annoncé.
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) suivra l'évolution mais aussi sera à l'affût de toutes modifications législatives à venir.
2018 : Une année active en revendications pour l'APQ
