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Accès au terrain : Une clause à définir dès la signature du bail

Accès au terrain : Une clause à définir dès la signature du bail

Certains immeubles possèdent des cours arrière, des petits jardins.
Ces espaces qui semblent accessibles à tous peuvent engendrer de nombreux conflits.

Dans le bail, dans la partie E du formulaire obligatoire du bail, on demande de cocher :
Le locataire a un droit d'accès au terrain Oui Non
Au besoin, ajouter un annexe pour déterminer l'étendue de cet accès.

Afin de garder la jouissance paisible des lieux et de vos relations avec vos locataires, préciser dès la signature du bail ce que vos locataires peuvent occuper ou non.

Mais avant de l'accorder, pensez-y bien car certains locataires vont procéder à diverses installations dans cette cour (Piscine, gazebo, barbecue, voiture etc...).
Et même si vous lui envoyez une mise en demeure, que vous ouvrez un dossier à la Régie du logement, plusieurs mois passeront avant une audience devant la Régie du Logement.
Et vous devrez laisser le juge trancher : votre clause était-elle assez claire? Le locataire pouvait-il se l'approprier sans restrictions?

Vous pourriez aussi décider de changer cet accès dans l'avis de modification au bail, mais comme toutes modifications soumises, il peut être accepté comme refusé par le locataire. En cas de refus, la Régie du logement pourra entendre les motifs au soutien de votre demande et, si votre demande est acceptée la Régie pourrait accorder une diminution de loyer au montant qui correspond selon le tribunal à la réduction de la prestation fournie.

Pensez-y bien. Si vous voulez leur permettre, délimiter par écrit les droits et interdits reliés à cet accès.

Service des communications

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