Achat d'une maison : les nouveaux paramètres de reprise de logement Ce que vous devez savoir.

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

En août 2017, le législateur a adopté un nouvel article dans le code civil pour ajouter des restrictions importantes concernant la reprise de logement pour les locataires âgés de plus de 70 ans. Ces restrictions doivent devenir une question essentielle à poser au vendeur lors d'un achat surtout si vous désirez devenir propriétaire occupant.

En effet, le nouvel article 1959.1 ajoute les critères suivants.

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07 avr. 2017

Me Jean-Olivier Reed

Me Jean-Olivier Reed est diplômé du Collège l'Assomption en technique juridique en 1997 puis de l'Université de Montréal en droit en 2001. Membre du barreau depuis 2004, il fut avocat et gestionnaire d'immeuble pour une de 2004 à 2006.

Avocat chez Messier Soucy avocats depuis 2006. Il évolue dans le droit immobilier et plus particulièrement en droit locatif et en droit de la copropriété.

Il a écrit plusieurs articles dans le journal "Le Propriétaire" sur divers sujets traitant du droit locatif.
Il donne des conférences aux membres de l'Association des propriétaires du Québec sur des sujets actuels en droit locatif.