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AJOUT D'UN LOCATAIRE AU BAIL : LE PROPRIÉTAIRE PEUT REFUSER LA CESSION DE LA MOITIÉ D'UN BAIL

AJOUT D'UN LOCATAIRE AU BAIL : LE PROPRIÉTAIRE PEUT REFUSER LA CESSION DE LA MOITIÉ D'UN BAIL

La situation se pose fréquemment : Un locataire a une nouvelle flamme et il désire l'ajouter à son bail pour qu'il puisse séparer les frais ou un nouveau colocataire veut être sur le bail pour séparer lui-aussi les coûts, bénéficier de certains avantages fiscaux ou respecter le processus d'immigration par exemple.

Cette situation a été étudiée par Me Novello Juge administratif à la Régie du logement en 2015 suite à un refus du propriétaire d'une cession de la moitié du bail d'un locataire.

En effet, le locataire seul au bail voulait céder 50% de sa part à sa mère. Après étude, Me Novello se basant sur l'article 1873CCQ mentionne que le locataire ne peut céder une partie de ses droits.

« Conclure autrement dit-elle, irait d'autant plus à l'encontre de l'article 1973CCQ qui consacre la principale distinction entre la cession et la sous-location à savoir la libération du locataire.

Dans les circonstances, le contrat de bail doit être vu comme un tout et le tribunal ne croit pas qu'il puisse être scindé au profit d'une cession partielle.»

Ainsi, l'article 1870 du Code Civil du Québec, prend tout son sens lorsque le législateur prévoit que le locataire peut sous-louer tout ou partie du bien loué alors qu'il ne peut céder que le le bail. » Donc, l'entièreté du bail.

Le propriétaire peut donc refuser une cession pour la moitié d'un bail et refuser aussi d'ajouter un colocataire au bail.

On comprend aussi que le locataire pourrait par contre, sous-louer une chambre ou une partie de son logement mais pas le faire dans le cadre d'une cession de bail. D'autres reportages suivront sur la cession de bail dans les prochains mois.



Dossier  Régie : 201357

Me Jean-Olivier Reed

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