Au début du mois de décembre, un locateur de Toronto a reçu une amende de 300.00$(1) car il a fait "Défaut de remettre un reçu de loyer à un locataire sur demande".
En effet, le locataire a demandé un reçu de loyer. Mais le propriétaire ne l'a pas remis.
N'ayant pas respecté la Loi sur la location à usage d’habitation qui dicte au locateur de remettre gratuitement à un locataire, sur demande, un reçu attestant le paiement du loyer.
Au Québec aussi le propriétaire doit remettre un reçu.
Pour toute question, vous pouvez contacter le service juridique.
(1) https://news.ontario.ca/fr/court/1002556/un-locateur-de-toronto-recoit-une-amende-de-300-pour-avoir-enfreint-la-loi-sur-la-location-a-usage-dhabitation
Amende pour ne pas remettre le reçu de loyer
