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Attention: un fournisseur d'énergie pourrait percevoir les loyers de vos locataires

Attention: un fournisseur d'énergie pourrait percevoir les loyers de vos locataires

Lorsque le propriétaire inclut dans le prix du loyer l’électricité ou le gaz à ses locataires résidentiels et qu'à cause de difficultés financières ou autres, fait défaut de payer son fournisseur d’électricité ou de gaz, le fournisseur d’énergie peut, par requête, percevoir une partie des loyers de l’immeuble allant de 15 à 25% du prix du loyer. Si le logement est alimenté par l’électricité et le gaz, la perception peut aller de 10 à 20% pour chacune des dettes.

Si le locateur a des chèques postdatés, il doit les retourner aux locataires dans les 15 jours du jugement de cession.

Si un changement de locataire survient pendant la cession, le propriétaire doit en aviser le fournisseur.

Un avis est donné par le fournisseur à tous les locataires et il indique la nouvelle manière de payer. À la fin de la perception, le locataire recommencera à payer directement au locateur le montant prévu au bail.

La perception prend fin avec le paiement de la totalité et par la remise au fournisseur d’un dépôt ou d’une sûreté garantissant quatre (4) mois de consommation future.

Chose importante à retenir, il y a interdiction d’interrompre le service d’électricité ou de gaz pour vos locataires par les fournisseurs, même si vous êtes en défaut d’acquitter la dette.

Me Mélanie Chaperon

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