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Avis de modification des conditions du bail : certaines modifications sont jugées abusives selon le tribunal

Avis de modification des conditions du bail : certaines modifications sont jugées abusives selon le tribunal

Dans un jugement, un locateur propriétaire de plusieurs immeubles a voulu ajouter au bail de tous ses locataires une clause d’interdiction de vélos dans les logements et à l'intérieur des immeubles.

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Me Annie Lapointe, notaire

Me Annie Lapointe s’est jointe à l’équipe à titre d’étudiante au cours de l’été 2010, pendant ses études en droit, ce qui lui a permis d’être sensibilisée à la situation vécue par les propriétaires d’immeubles locatifs. Elle a obtenu son Baccalauréat en droit, ainsi qu’un diplôme de 2e cycle en droit notarial à l’Université de Sherbrooke. Elle a ensuite complété un stage de 32 semaines au sein d’une étude notariale de type traditionnel en Montérégie.

Me Lapointe a ensuite débuté sa pratique en tant que notaire et conseillère juridique au sein du Cabinet MESSIER SOUCY Avocats, dès son assermentation et son admission à la Chambre des notaires du Québec depuis 2012.

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