Bail commercial: loyer impayé pour un bail commercial, comment éviter un cauchemar

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Plusieurs propriétaires qui ont loué des locaux commerciaux ont fait preuve de beaucoup de patience durant les derniers mois en raison de la pandémie.

Plusieurs propriétaires ont en effet accepté de participer de façon volontaire aux différents programmes gouvernementaux et ont accepté de renoncer durant une certaine période de temps à une portion du loyer de leurs locataires pour bénéficier d’une subvention gouvernementale.

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03 août 2021

Martin A Messier