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Bail de plus de douze mois et augmentation de loyer : attention, tout n'est pas permis!

Bail de plus de douze mois et augmentation de loyer : attention, tout n'est pas permis!

En effet, la loi prévoit la possibilité de réajuster le loyer en cours de bail, lorsqu'il est plus long que 12 mois, mais dans l'unique situation où une clause de réajustement de loyer est prévue. 

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Me Annie Lapointe, notaire

Me Annie Lapointe s’est jointe à l’équipe à titre d’étudiante au cours de l’été 2010, pendant ses études en droit, ce qui lui a permis d’être sensibilisée à la situation vécue par les propriétaires d’immeubles locatifs. Elle a obtenu son Baccalauréat en droit, ainsi qu’un diplôme de 2e cycle en droit notarial à l’Université de Sherbrooke. Elle a ensuite complété un stage de 32 semaines au sein d’une étude notariale de type traditionnel en Montérégie.

Me Lapointe a ensuite débuté sa pratique en tant que notaire et conseillère juridique au sein du Cabinet MESSIER SOUCY Avocats, dès son assermentation et son admission à la Chambre des notaires du Québec depuis 2012.

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