Campagne électorale rime avec demandes de changement et "liste d'épicerie".
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) dresse également une liste de situations qui doivent être changées et sur lesquels les partis politiques, tous horizons confondus, devraient porter attention.
- Changements politiques
- Réforme complète
Des lois vieilles de plus de 40 ans toujours d'actualités? Non c'est impossible!
Les droits des locateurs et des locataires doivent être revus. Il existe un déséquilibre entre les droits des locateurs et ceux des locataires, des règlements mis en vigueur en 1980 ne reflètent pas les besoins locatifs. Par exemple, le taux d'augmentation pour travaux majeurs qui a été établi lorsque les taux d'intérêts étaient de 15 à 18%, aujourd'hui c'est environ 3 à 4%.
- Dépôt de garantie
Une nécessité qui a été évoquée par plusieurs gouvernements mais jamais instaurée.
Il faut conscientiser les locataires afin que les logements soient remis propres. Ils ne peuvent pas abandonner ce qu'ils ne veulent plus juste car ils ne veulent pas les sortir aux rebuts.
Ce dépôt pourrait aussi couvrir un loyer impayé et limiter les pertes financières.
- Clause G
Cette fameuse clause que les propriétaires doivent compléter avec le dernier montant de loyer payé. Cette clause a même fait l'objet d'un resserrement en juillet 2021 : indiquer le dernier loyer payé et la date de celui-ci lorsqu’aucun loyer n’a été payé dans les douze mois qui précèdent le début du bail.
Selon l'APQ, cette clause devrait tout simplement disparaitre. La protection de loyer doit seulement être sur le locataire et non le logement. À la fin du bail, le prix du loyer ne devrait plus être contrôlé mais libre au prix du marché.
- Changements avec impacts financiers
- Subvention rénovation
Selon les répondants d'un sondage APQ, 29.74% rencontrent des problèmes pour faire exécuter des travaux afin de remettre le logement en location rapidement.
Le parc locatif est vieillissant, les propriétaires ont besoin d'aide pour mettre à niveau leurs immeubles.
L'état des immeubles est une préoccupation des villes, de Québec mais aucune initiative n'est développée pour aider le marché locatif privé.
- Loi R-20
Cette loi est trop restrictive. Le Gouvernement peut donner un répit aux petits propriétaires en élargissant la modification au présent règlement à tous les propriétaires de logements.
- Permettre aux propriétaires d'immeuble, peu importe la taille, de faire leurs travaux eux-mêmes, pour que l'argent puisse être mis dans des travaux d'envergure et améliorer la qualité de vie des locataires.
- Permettre aux propriétaires de réparer rapidement et avec des coûts plus faibles lorsqu'ils subissent des locataires saccageurs ou qui profitent du système pour ne pas payer leur loyer.
-Saisissabilité des revenus de l'État ou de retraite
Que l'on soit une personne à faible revenu ou un locataire qui loue un appartement à 1500$ par mois, les droits et obligations des locataires sont les mêmes : Ils sont tous responsables des dommages et des sommes impayées par eux.
Or un propriétaire ne peut pas saisir les revenus d'un locataire qui touche l'aide sociale. La loi ne le permet pas. Alors quand à l'APQ nous entendons les associations de locataires dire que les protections sont insuffisantes et que le propriétaire n'a qu'à ouvrir un dossier au tribunal administratif du logement, nous sommes en droit de leur demander de justifier leur réponse pour ces groupes de personnes.
Depuis plus de 40 ans, de nombreux partis politiques se sont succédés et il est malheureux de constater qu'au niveau de l'habitation, aucun gouvernement ne veut apporter des changements importants.
Oui l'habitation est un sujet sensible mais il est temps que le prochain gouvernement s'engage à moderniser le marché locatif lors de son prochain mandat!