Aller au contenu principal

Capsule nouveau locataire : La divulgation obligatoire des loyers passés

Capsule nouveau locataire : La divulgation obligatoire des loyers passés

Lorsqu’il est temps de signer un bail avec un nouveau locataire, l’article 1950 du Code civil du Québec impose au propriétaire de divulguer à ce locataire le loyer le plus bas payé par l’ancien locataire dans la dernière année précédant la signature du bail.

Ce n’est donc pas le loyer actuel qu’il faut considérer mais celui d’il y a un an. Par exemple, s’il y a signature du bail le 17 mars 2014, on prend en compte le loyer payé au 17 mars 2013. Baillus vous donne donc les différents délais et les conséquences de cette obligation. 1- Le propriétaire divulgue le montant exact : le locataire a 10 jours de la signature du bail pour faire fixer son loyer à la Régie du logement. 2- Le propriétaire n'inscrit aucun montant : Le locataire a 2 mois du début du bail pour faire refixer son loyer à la Régie du logement. 3- Le propriétaire divulgue un faux montant: Le locataire peut faire refixer son loyer dans les 2 mois de la connaissance de ce fait. Il peut aussi demander des dommages et intérêts. Sachez que même s’il est d’accord le locataire ne peut pas renoncer à ce droit même par écrit.

Me Jean-Olivier Reed

Adhérez dès maintenant

Pas encore membre de l'APQ ?

Profitez de tous nos services en vous inscrivant dès maintenant

Ce site utilise des cookies afin de pouvoir vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.