Aller au contenu principal

Cautionnement : quelles sont les responsabilités de l'endosseur?

Cautionnement : quelles sont les responsabilités de l'endosseur?

Que ce soit pour un étudiant qui cherche son premier logement ou une personne qui vit des difficultés financières, il s'avère qu'un locataire ait besoin d'avoir une caution pour signer un bail.

La personne qui se propose pour être caution ou endosseur devrait aussi être vérifiée sur sa solvabilité (enquête de crédit). Le propriétaire doit s’assurer de la capacité de payer de la caution si le locataire ne paie pas.

Ensuite, la personne qui se porte caution doit être inscrite et signer sur le formulaire obligatoire du bail. Dans la section "H - Signatures"
« Toute autre personne qui signe le bail devrait indiquer clairement en quelle qualité elle le fait (exemples: autre locateur, autre locataire, caution)».

Mais attention, la caution ne se renouvelle pas avec le bail ce qui veut dire que la caution n’est plus responsable à moins que l’endosseur ait signé et donc accepté que son engagement se prolonge toute la durée du bail et de ses renouvellements.
1881 C.c.Q : « La sûreté consentie par un tiers pour garantir l'exécution des obligations du locataire ne s'étend pas au bail reconduit.»

Pour votre protection, vous trouverez dans les documents de la Trousse du propriétaire APQ un formulaire de cautionnement à faire signer pour une durée de 5 ans.

En cas de recours au Tribunal administratif du logement (TAL), vous aurez alors le locataire mais aussi l'endosseur comme défendeurs à inscrire.
Suite au jugement, le recouvrement des sommes dues s'applique également contre le locataire et la caution.

Notre service juridique reste disponible pour toutes questions.

Service des communications

Adhérez dès maintenant

Pas encore membre de l'APQ ?

Profitez de tous nos services en vous inscrivant dès maintenant

Ce site utilise des cookies afin de pouvoir vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.