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Certaines clauses dans le bail peuvent n'avoir aucun effet!

Certaines clauses dans le bail peuvent n'avoir aucun effet!

Au Québec, contrairement au reste du Canada, le paiement de toute somme d'argent autre que le loyer demeure illégal. Que ce soit un dépôt pour des clés spéciales, des meubles inclus dans le bail, ou pour accepter un animal de compagnie, c'est illégal et ce, même si l'offre provient du locataire lui-même.

En effet, dans un jugement récent (1), des locataires ont demandé le remboursement d'un dépôt et par la même occasion, que la Régie du logement statue sur la validité de certaines clauses du bail.

Dans la situation expliquée dans le jugement, un dépôt de 60$ avait été donné pour garantir la remise des clés ainsi que le bon état du logement à la fin du bail, tel que stipulé dans une annexe au bail.

Il y est également spécifié que les animaux sont interdits dans le logement, sauf autorisation écrite du propriétaire. Le propriétaire réclame alors un dépôt de 50$ par mois pour la présence de l'animal, lequel dépôt pourra être remis en partie à la fin du bail si aucun problème ne survient avec l'animal.

Les locataires ont donc versé une somme de 600$ la première année et ainsi de suite et ont même payé des sommes supplémentaires suite à une sous-location alors qu'il y avait un chien supplémentaire.

Au terme du bail, les locataires demandent le remboursement des dépôts versés.

Voici ce que la loi prévoit :

(Code civil du Québec) « 1904. Le locateur ne peut exiger que chaque versement excède un mois de loyer; il ne peut exiger d'avance que le paiement du premier terme de loyer ou, si ce terme excède un mois, le paiement de plus d'un mois de loyer.

Il ne peut, non plus, exiger une somme d'argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement, ou exiger, pour le paiement, la remise d'un chèque ou d'un autre effet postdaté. »

La loi prévoit également qu'est sans effet toute disposition du bail qui déroge aux règles de la location résidentielle. Une clause exigeant un dépôt serait donc invalide, comme si elle n'était pas écrite dans le bail!

Dans la décision, les dépôts reçus par le locateur sont en conséquence jugés illégaux et il est alors condamné au remboursement intégral.

Également, la décision traite d'une clause dans l'annexe du bail qui prévoit que le logement est loué pour deux adultes, et que 50$ par mois seront chargés à chaque personne supplémentaire, exception faite de la naissance d'un bébé.

Le locateur, dans le dossier, réclamait suite à la sous-location du logement par les locataires, une somme de 200$ en application de cette clause, vu l'habitation du loyer par des adultes supplémentaires durant un certain temps. Suivant le même principe, cette clause dans le bail est également illégale et inopérante. Ainsi, la loi prévoit que tout réajustement de loyer en cours d'un bail de 12 mois et moins est interdit.

Pour vous conseiller sur la validité d'une clause du bail, consultez notre équipe de juristes spécialisés en droit locatif.

(1) Lebel c. Dumont, 2015 QCRDL 8885.

Me Annie Lapointe

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