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Certains locataires abusent du droit de demander des rétractations devant la Régie du logement pour retarder une éviction de leur logement

Certains locataires abusent du droit de demander des rétractations devant la Régie du logement pour retarder une éviction de leur logement

Des propriétaires doivent faire face à une problématique particulière relativement à une rétractation introduite par un locataire suite à une décision rendue par la Régie du logement.

La rétractation est un mécanisme qui permet à une partie de demander l’annulation d’une décision rendue pour certains motifs. Le motif le plus fréquemment invoqué au soutien d’une rétractation est l’absence justifiée de la partie qui demande la rétractation lors de l’audience.

Par exemple, vous vous présentez devant la Régie du logement après avoir introduit une demande en non-paiement de loyer. Le jour de l’audience, votre locataire ne se présente pas. Vous présentez votre preuve et quittez la salle d’audience sans avoir même vu votre locataire.

Avant l’éviction de votre locataire, vous recevez une demande de rétractation de la décision rendue. C’est à ce moment que vous apprenez que votre locataire n’était pas à l’audience parce qu’il a été empêché de le faire pour des motifs qu’il dit être sérieux.

Cette demande suspend automatiquement la décision rendue par la Régie du logement, et vous ne pouvez donc pas procéder à l’éviction de votre locataire avant que la demande en rétractation ne soit entendue par la Régie quelques semaines plus tard.

Le locataire demeure donc en place, et souvent sans payer son loyer.

Or, certains locataires ne sont toujours pas présents lors de l’audition de la demande en rétractation. Vous l’aurez deviné, une décision est rendue par la Régie qui rejette la rétractation, mais le locataire fait une nouvelle demande de rétractation de cette nouvelle décision. Le jeu peut continuer comme cela sans fin. La Régie peut alors décider que le locataire a abusé du processus et le déclarer forclos de présenter une nouvelle demande de rétractation. Alors le locataire ne peut plus faire de nouvelles demandes et nous pouvons enfin procéder à l’éviction. La possibilité pour la Régie de déclarer une partie forclose de présenter une demande de rétractation est par conséquent très importante pour éviter qu’un locataire de mauvaise foi n’abuse du recours en rétractation pour gagner du temps.

Or, les tribunaux supérieurs remettent en question la possibilité pour la Régie du logement de déclarer la forclusion.

La situation est donc préoccupante et nous soumettrons sous peu nos recommandations et demandes à la Régie du logement. Nous devons nous unir pour faire face à cette situation menaçante. Si vous êtes aux prises avec une situation semblable, nous vous demandons de communiquer avec nous.

Martin A. Messier

Me Martin A. Messier a fait ses études au Collège St-Jean-de-Brébeuf avant de continuer ses études en droit à l'Université de Montréal. Il est membre du Barreau du Québec depuis 1992, et œuvre auprès des propriétaires de logements locatifs depuis 1993.

Il est entre autres président de l'Association des propriétaires du Québec, propriétaire d'une compagnie de gestion immobilière. Il est fréquemment invité comme conférencier dans le cadre de conférences et de séminaires juridiques et de gestion portant sur le louage immobilier.

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