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CESSION DE BAIL Motifs de refus basé sur le revenu - Mise à jour de la jurisprudence récente

CESSION DE BAIL Motifs de refus basé sur le revenu - Mise à jour de la jurisprudence récente

Lorsqu’un propriétaire reçoit un avis de cession de bail de son locataire, son droit de base est de procéder à une enquête sur le candidat en matière financière et comportementale afin de prendre une décision éclairée pour accepter ou refuser le candidat.
Au fil des années, le Tribunal administratif du logement à précisé et établit quels sont les motifs valables d’accepter ou de refuser les candidats.

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Me Jean-Olivier Reed

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