Cession de bail ou comment contourner la loi?

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Un article récent mettait en avant la cession de bail.
Cet article encourageait les locataires à céder leur bail plutôt que d'aviser de leur volonté de ne pas renouveler le bail. Ainsi les locataires peuvent choisir eux-mêmes leur successeur.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) ne peut qu'être en désaccord avec cette initiative.
Le choix du futur locataire est un droit qui appartient au propriétaire. Outre l'aspect de rencontrer le futur locataire, le propriétaire doit assurer la jouissance paisible des lieux et s'assurer que le locataire acquittera ses obligations financières.

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27 avr. 2022

Service des communications