Suite aux consultations publiques tenues aux mois de mars, avril et mai 2012, auxquelles nous avons déposé un mémoire écrit et avons fait des représentations, le 7 novembre dernier le Comité consultatif sur la copropriété a déposé son rapport auprès du Ministre de la justice, Monsieur Bertrand St-Arnaud et au Conseil d'administration de la Chambre des notaires du Québec.
En plus de présenter un survol des renseignements recueillis lors de ces consultations publiques, ce rapport contient des recommandations de modifications législatives visant la copropriété divise au Québec, lesquelles seront étudiées par le Ministre de la justice et donneront possiblement lieu à des modifications législatives touchant la copropriété.
Dans le présent article nous parlerons des recommandations visant les assurances en copropriété.
Selon le rapport du Comité consultatif sur la copropriété, ce dernier a constaté lors des audiences publiques un besoin que de l'information et de la formation soient diffusées aux courtiers d'assurance, administrateurs et gestionnaires de syndicats, relativement à l'assurance en copropriété, et spécialement sur l'importance de bien évaluer l'immeuble à sa valeur à neuf et de souscrire une assurance suffisante selon les prescriptions de l'article 1073 C.c.Q.
Toujours à ce sujet, le Comité a remarqué qu'il arrive fréquemment en pratique que les assurances souscrites par le syndicat le soient pour une valeur assurable inférieure à la valeur réelle de l'immeuble. Le Comité a souligné que ceci est notamment dû au fait que les syndicats n'ont pas recours à un évaluateur agréé pour déterminer le montant d'assurance. Une évaluation périodique devrait être imposée afin qu'il y ait une véritable adéquation entre la valeur de l'immeuble et valeur indiquée au contrat d'assurance.
Le Comité est d'avis, qu'en cas de sinistre majeur affectant l'immeuble, il ne doit pas y avoir une part de celui-ci qui demeure à la charge des copropriétaires en raison d'une insuffisance de montant de la couverture, car ceci pourrait conduire à l'impossibilité de reconstruire l'immeuble, faute de fonds disponibles, sinon à des difficultés pratiques importantes pour les copropriétaires qui se verront dans l'obligation d'obtenir un financement personnel pour combler l'écart.
À ce sujet, le Comité a fait la recommandation que cette évaluation périodique soit faite au plus à tous les cinq ans, ou plus fréquemment si le syndicat le souhaite, le tout sans distinguer la taille de l'immeuble, ni le type de copropriété. Il a également été souligné que les coûts de construction augmentent constamment et qu'il est donc pertinent de procéder à cette évaluation de façon régulière.
Nous tenons à vous souligner que toutes les recommandations de ce comité devront êtres étudiées en détail par le Ministre de la justice du Québec, et si elles sont retenues, devront suivre le chemin habituel de toute modification d'une loi avant de recevoir l'assentiment final de l'Assemblée nationale pour qu'elles entrent en vigueur.
Nous vous reviendrons dans un prochain article au sujet de d'autres recommandations que nous jugeons d'importance pour la copropriété.
Dans l'intervalle, nous vous invitions à communiquer avec notre équipe de juristes spécialisés en droit immobilier pour toute question à ce sujet.
En plus de présenter un survol des renseignements recueillis lors de ces consultations publiques, ce rapport contient des recommandations de modifications législatives visant la copropriété divise au Québec, lesquelles seront étudiées par le Ministre de la justice et donneront possiblement lieu à des modifications législatives touchant la copropriété.
Dans le présent article nous parlerons des recommandations visant les assurances en copropriété.
Selon le rapport du Comité consultatif sur la copropriété, ce dernier a constaté lors des audiences publiques un besoin que de l'information et de la formation soient diffusées aux courtiers d'assurance, administrateurs et gestionnaires de syndicats, relativement à l'assurance en copropriété, et spécialement sur l'importance de bien évaluer l'immeuble à sa valeur à neuf et de souscrire une assurance suffisante selon les prescriptions de l'article 1073 C.c.Q.
Toujours à ce sujet, le Comité a remarqué qu'il arrive fréquemment en pratique que les assurances souscrites par le syndicat le soient pour une valeur assurable inférieure à la valeur réelle de l'immeuble. Le Comité a souligné que ceci est notamment dû au fait que les syndicats n'ont pas recours à un évaluateur agréé pour déterminer le montant d'assurance. Une évaluation périodique devrait être imposée afin qu'il y ait une véritable adéquation entre la valeur de l'immeuble et valeur indiquée au contrat d'assurance.
Le Comité est d'avis, qu'en cas de sinistre majeur affectant l'immeuble, il ne doit pas y avoir une part de celui-ci qui demeure à la charge des copropriétaires en raison d'une insuffisance de montant de la couverture, car ceci pourrait conduire à l'impossibilité de reconstruire l'immeuble, faute de fonds disponibles, sinon à des difficultés pratiques importantes pour les copropriétaires qui se verront dans l'obligation d'obtenir un financement personnel pour combler l'écart.
À ce sujet, le Comité a fait la recommandation que cette évaluation périodique soit faite au plus à tous les cinq ans, ou plus fréquemment si le syndicat le souhaite, le tout sans distinguer la taille de l'immeuble, ni le type de copropriété. Il a également été souligné que les coûts de construction augmentent constamment et qu'il est donc pertinent de procéder à cette évaluation de façon régulière.
Nous tenons à vous souligner que toutes les recommandations de ce comité devront êtres étudiées en détail par le Ministre de la justice du Québec, et si elles sont retenues, devront suivre le chemin habituel de toute modification d'une loi avant de recevoir l'assentiment final de l'Assemblée nationale pour qu'elles entrent en vigueur.
Nous vous reviendrons dans un prochain article au sujet de d'autres recommandations que nous jugeons d'importance pour la copropriété.
Dans l'intervalle, nous vous invitions à communiquer avec notre équipe de juristes spécialisés en droit immobilier pour toute question à ce sujet.