C'est un dossier standard qui a débuté par un dossier pour les clauses du bail interdisant les animaux soient respectées.
Mais ce dossier est devenu un dossier médiatique par l'ajout comme partie intéressée la Société Canadienne Pour La Prévention De La Cruauté Envers Les Animaux.
Cette dernière y voit l'occasion de faire changer cette clause en faisant jurisprudence en matière de baux au Québec.
Selon, leur communiqué publiait le 7 juin 2023 intitulé "La SPCA de Montréal contestera les interdictions d’animaux dans les logements devant les tribunaux"*, ils feront valoir entre-autres :
- contrevient au nouveau statut d’« êtres sensibles » reconnu aux animaux dans le Code civil du Québec en 2015, en ce qu’elle contraint la locataire à se débarrasser de ses animaux, un chien et un chat, comme s’il s’agissait de n’importe quel bien meuble, alors qu’il s’agit plutôt d’êtres sensibles auxquels elle a un attachement affectif profond et envers qui elle a des obligations;
- porte atteinte au droit à la vie privée prévu à l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne, qui protège le droit de prendre des décisions fondamentalement personnelles et privées sans influence externe indue. Le choix d’habiter avec un compagnon animal, souvent perçu comme un membre de la famille à part entière, est une décision intrinsèquement personnelle qui doit être protégée;
- est abusive et déraisonnable, particulièrement en temps de pénurie de logements abordables, situation qui mine gravement le rapport de force entre locateurs et locataires. En effet, contraindre une locataire à se départir de ses animaux de compagnie, membres de sa famille, pour qu’elle puisse conserver son logement est hors de toute proportion avec le préjudice hypothétique porté au propriétaire ou aux voisins qu’une telle clause vise vraisemblablement à éviter.
Pour l’Association des Propriétaires du Québec (APQ), il est essentiel de préserver l’équilibre entre les demandes des locataires et les responsabilités des propriétaires.
L’APQ défend le principe selon lequel un propriétaire doit pouvoir choisir si le logement est loué avec ou sans l’interdiction des animaux. Remettre en question cette clause sans apporter de soutien aux propriétaires, c’est affaiblir la capacité du propriétaire à gérer et entretenir son immeuble de façon adéquate.
Les animaux peuvent causer :
- Des dommages matériels (griffures, odeurs, taches, etc.)
- Des nuisances sonores (aboiements, agitation)
- Des problèmes d’hygiène dans les espaces communs
- Des réactions allergiques chez d’autres occupants
Dans les immeubles à logements multiples, ces impacts peuvent affecter plusieurs locataires, et c’est souvent le propriétaire qui doit gérer les plaintes et les réparations.
Le propriétaire est responsable de la qualité de vie dans l’immeuble. En conservant le droit d’interdire les animaux, il peut :
- Réduire les risques de conflits entre locataires
- Préserver la valeur et l’état du logement
- Éviter des litiges coûteux ou des procédures devant le Tribunal administratif du logement
L’APQ ne remettra jamais en cause l’attachement des gens à leurs animaux. Elle insiste plutôt sur le le fait qu'en ca de problème, comme un animal qui détruit un logement ou un chien qui aboie toute la journée, les propriétaires ne sont pas soutenus. Leur seul recours est d'ouvrir un dossier au Tribunal administratif du logement (TAL) et attendre des mois que son dossier soit enfin entendu.
L’APQ milite pour que les propriétaires puissent continuer à choisir librement les conditions de location de leurs logements, dans le respect des lois et des droits des locataires.
Si une tel interdiction devait devenir caduc, alors il faudra permettre aux propriétaires de prendre un dépôt de garantie pour prévenir les dommages et accélérer les dossiers pour nuisances au TAL.
En terminant, il faut rappeler que ce n'est pas l'animal le problème mais le propriétaire de l'animal lorsqu'il n'adopte pas les bonnes pratiques avec son animal.
- https://www.spca.com/litige-tribunaux-interdiction-des-animaux-logement/