La Cour du Québec a récemment rendu une décision permettant de porter en appel un jugement du Tribunal administratif du logement (TAL) qui invalidait la clause interdisant les animaux dans les baux.
Cette décision du TAL s'appuyait notamment sur la Charte des droits et libertés pour rendre inopérante la clause interdisant la présence d'animaux, et ce, dans un contexte bien précis. Le locataire visé possédait un animal depuis plusieurs années sans que la preuve soumise ne permette selon le TAL de prouver que la sitation pour causer préjudice sérieux apparent au propriétaire.
Qu'est-ce que cela signifie pour vous, propriétaires ?
La permission d'en appeler signifie qu'un juge de la Cour du Québec étudiera le dossier sur le fond, analysera les arguments des parties, et déterminera si la décision du TAL doit être maintenue ou renversée.
Que faire pour les baux à signer ?
Vous pouvez tout à fait continuer d'inscrire la clause interdisant les animaux lors de la signature de vos baux.
Il est crucial de rappeler que lorsqu'un animal pose problème, c'est bien souvent la négligence du locataire qui en est la cause. Les excréments laissés dans les cours arrière ou l'urine sur les planchers lorsque l'animal est laissé à lui-même engendrent des dommages matériels considérables et des nuisances majeures pour les autres locataires de l'immeuble.
Bien entendu, nous continuons de faire preuve de discernement. La présence d'un animal d'assistance (comme un chien guide pour une personne malvoyante ou pour des besoins de zoothérapie dûment justifiés) reste une exception légitime qu'il faut accommoder.
L'Association continuera de suivre ce dossier pour vous tenir informés des développements. En cas de doute concernant la rédaction de vos clauses ou si vous faites face à une contestation de la part d'un locataire, n'hésitez pas à communiquer avec nos conseillers juridiques.
Clauses interdisant les animaux : La Cour du Québec autorise l'appel d'une décision controversée du TAL
