Collaboration spéciale : Les règles fiscales sur le changement d’usage et les risques fiscaux pour les propriétaires d’immeubles

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Qu’arrive-t-il lorsqu’un propriétaire d’un immeuble locatif commence à utiliser une partie ou la totalité de son immeuble locatif à des fins personnelles ou décide de le convertir en copropriété avant de le vendre ?

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13 févr. 2023

Andy Noroozi, avocat en litige fiscal, LL.M. fisc.

Services juridiques Evolex Inc.

Notre cabinet, dont les avocats ont une expérience juridique combinée de plus de 40 ans œuvre principalement en litige fiscal. Nous défendons avec vigueur les intérêts des contribuables lorsqu’ils sont confrontés à des litiges fiscaux les opposant à Revenu Québec ou à l’Agence du revenu du Canada.

L’auteur tient à remercier son confrère et collègue de très grande expérience, Me Richard Généreux, B.A., LL.L., D. Fisc., pour son appui et sa précieuse collaboration à la rédaction de cet article.

Avis: La présente rubrique est fournie à titre d’information générale seulement. Elle ne constitue pas un avis juridique ni une recommandation. Les lecteurs sont invités à demander des avis juridiques précis à l’égard de toute question en lien avec leur situation particulière. Par conséquent, aucune décision ne doit donc être prise sans qu’une analyse complète des faits propres à votre situation n’ait été réalisée. L’information contenue dans cette rubrique est à jour à la date de publication initiale. Tous droits réservés.