Comment livrer un avis de modification au bail?

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

À chaque année, les propriétaires d'immeubles à logements sont confrontés à des problèmes relativement à la livraison des avis de modification de bail. Cette année particulièrement, puisque plusieurs propriétaires ont décidé de faire parvenir un avis de modification qui touchait non seulement le loyer mais également la restriction de consommer du cannabis par des modes qui propagent de la fumée. Il est particulièrement important de s'assurer que notre avis de modification soit valable.

D'abord il faut savoir que l'avis de modification au bail doit respecter certaines règles.

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19 févr. 2018

Martin A. Messier

Me Martin A. Messier a fait ses études au Collège Jean-de-Brébeuf avant de continuer ses études en droit à l'Université de Montréal. Il est membre du Barreau du Québec depuis 1992, et œuvre auprès des propriétaires de logements locatifs depuis 1993.

Il est entre autres président de l'Association des propriétaires du Québec, propriétaire d'une compagnie de gestion immobilière. Il est fréquemment invité comme conférencier dans le cadre de conférences et de séminaires juridiques et de gestion portant sur le louage immobilier.