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Date des avis d'augmentation de loyer

Date des avis d'augmentation de loyer

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) souhaite rappeler aux propriétaires de logements locatifs que le délai pour envoyer un avis de modification de bail est de 3 à 6 mois avant la fin du bail, pour un bail d'une durée de 12 mois. Ainsi, pour un bail se terminant au 30 juin, vous avez jusqu'au 31 mars pour envoyer l'avis de modification de bail au locataire.

Attention, ce délai est réduit à 1à 2 mois avant la fin du bail s'il s'agit d'un bail de moins de 12 mois.

Les délais pour modifier un bail

1. Bail fixe d’un (1) an ou plus :
L’avis doit être donné à l’intérieur d’un délai de trois (3) à six (6) mois.
Exemple : bail d’un an, du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016. L’avis de modification doit être expédié entre le 1er janvier 2016 et le 31 mars 2016.

2. Bail fixe de moins d’un an :
L’avis doit être donné à l’intérieur d’un délai d’un à deux mois.
Exemple : bail de 9 mois, du 1er octobre 2015 au 30 juin 2016. L’avis de modification doit être donné entre le 1er mai 2016 et le 31 mai 2016.

3. Bail verbal à durée indéterminée :
L’avis doit être donné un mois avant et pas plus que deux mois avant.
Exemple : bail verbal, augmentation désirée pour le 1er septembre 2016.
L’avis doit être donné entre le 1er juillet et le 31 juillet 2016.
Si une augmentation est prévue pour le 1er juillet 2016, entre le 1er mai et le 31 mai 2016.

Les différentes façons de donner l’avis de modification
1. Courrier recommandé.
2. Livraison de main-à-main avec accusé-réception.
3. Livraison de main-à-main avec un témoin.
4. Livraison par le concierge avec accusé-réception.
5. Livraison par huissier donnée à une personne raisonnable : non validité de la livraison sous l’huis de la porte ou dans la boîte aux lettres.

Nous suggérons de garder une preuve de la réception de l'avis de modification du bail par chaque locataire.

Le locataire qui refuse la modification proposée, a alors un mois à partir de la réception de l'avis de modification pour aviser le locateur de son refus ou du fait qu'il quitte le logement à la fin du bail. À défaut de réponse dans les délais, le locataire est réputé avoir accepté le renouvellement du bail aux conditions proposées par le locateur.

Le délai du locataire pour répondre à l’avis donné
1. Vérification de la réception de l’avis sur le site de Postes Canada.
2. Un mois de la réception pour refuser.
3. Un mois de la réception pour aviser le locateur de son intention de quitter.

Le délai du locateur pour demander la fixation du loyer
1. Le locateur doit s’adresser au tribunal dans le mois de la réception de
l’avis de refus pour faire fixer le loyer.
2. Si le locateur omet de faire une demande de fixation du loyer à la Régie du logement, le bail est renouvelable automatiquement sans augmentation du loyer.

En tant que propriétaire, vous pouvez, sur réservation, assister au 6@8 sur le marché locatif du 25 janvier 2016 et en discuter avec nos conseillers juridiques présents en plus d'assister à une conférence sur les taux d'inoccupation et le marché locatif de la SCHL.

Service des communications

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