De la signature d'une demande produite à la Régie du logement et du droit de représenter une partie devant le tribunal
La locatrice, une compagnie incorporée, a produit une demande de fixation de loyer devant la Régie du logement. Cette demande est produite à la Régie et signée par monsieur Élias. À l'audience, Monsieur Élias se présente à la Régie comme le représentant de la compagnie et il veut procéder. La Régie constate que le représentant n'est pas un employé à temps plein au seul service de cette compagnie et il n'est pas aussi un officier de la compagnie. Monsieur Élias présente au tribunal un document signé par le président de la compagnie qui l'autorise à agir et à représenter la compagnie devant la Régie du logement.
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