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Décès : changement important dans le remboursement des autres services fournis dans le cadre d’un bail

Décès : changement important dans le remboursement des autres services fournis dans le cadre d’un bail

Des modifications importantes ont été apportées au Code civil du Québec dans la section du louage notamment à l’article 1939 du Code civil du Québec traitant des modalités de résiliation du bail et du paiement du loyer et des services après le décès du ou des locataires.

En effet, après plusieurs débats à la Régie du logement à ce titre, le législateur a décidé de préciser et encadrer les réclamations suite au décès du locataire des services inclus au bail tels que la cuisine, la buanderie, l'entretien ménager, les soins et autres.

Ainsi, il est maintenant mentionné que le liquidateur ou l’héritier n’est tenu de payer au propriétaire que la valeur des services rendus à la personne de son vivant seulement.

De plus, le législateur parle dans cet article de « partie du loyer afférente à… », ce qui veut dire que même si ces services sont inclus dans le prix du loyer, héritiers et propriétaires doivent s’entendre pour évaluer la valeur de ces services afin de le diminuer du loyer dû. À défaut d’entente entre eux, un régisseur de la Régie du logement pourrait trancher et déterminer la portion à enlever du loyer tel que vu dans la décision Manoir Centre-Ville c. Succession Yvette Vachon.

En terminant, l’article 1939 a aussi été modifié en diminuant le délai de résiliation du bail en le faisant passer de 3 à 2 mois. Vous pouvez communiquer avec nos juristes pour confirmer toutes ces notions.

Me Jean-Olivier Reed

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